APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
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APPEL A MANIFESTATION D’INTERET

POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET D’AUDIT POUR AUDITER LES ETATS FINANCIERS D’UN PROJET DE L’ACTA DE L’ANNEE 2020

 (Cet appel à candidature est seulement ouvert pour les nationaux)

1-    CONTEXTE

L'ACTA est un réseau panafricain à but non lucratif, sans affiliation politique et d’organisations de la société civile (OSC) dont la vision est de promouvoir la santé en construisant une Afrique sans tabac. Fondée en 2008, l'alliance est le seul réseau panafricain de la société civile de lutte antitabac créée par les Africains et pour les Africains. Actuellement, l'ACTA a des membres dans 38 pays africains. L'alliance s'est développée en un réseau de synergie et de partage des ressources pour la lutte antitabac en Afrique. Elle assure la coordination des efforts de ses membres pour promouvoir l’adoption ainsi que la mise en œuvre de politiques, d’activités et d’instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux pour la lutte antitabac en Afrique. L’alliance continue de se renforcer et de développer son expertise et devra jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) en Afrique.

L’ACTA met en œuvre la phase 2 du projet intitulé « Renforcer les capacités de l'ACTA pour autonomiser les OSCs africaines », avec le soutien de la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF). L'objectif du projet est de contribuer à réduire la prévalence du tabagisme en Afrique par les moyens suivants : (i) renforcer la capacité opérationnelle de l'ACTA pour une coordination efficace de l'agenda des OSCs pour la lutte antitabac en Afrique ; et (ii) favoriser la coordination sur la surveillance de l'industrie du tabac en vue de faciliter l'adoption et l'application efficace des politiques conformes à la CCLAT.

Dans ce contexte, l’ACTA a besoin des services d'un cabinet d’audit pour la vérification des comptes de l’exercice 2020 dudit projet.

2-    OBJECTIF

L'objectif de l'audit est de donner une opinion professionnelle indépendante sur les états financiers du projet pour l'exercice 2020 et sur la fiabilité du système de contrôle interne du projet, conformément aux normes internationales d'audit (ISA) de l'IFAC et inclura les tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances.

3-    ÉTENDUE DU TRAVAIL

La mission de l’audit portera sur les comptes du Projet couvrant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

L'auditeur doit effectuer les tâches suivantes :

  1. effectuer des tests sur les transactions, le cas échéant, et comprendre le système comptable du projet, afin d'évaluer sa pertinence pour la fiabilité des états financiers du projet et d'établir si les registres comptables nécessaires sont correctement tenus.
  2. confirmer qu'un cadre de contrôle interne approprié est en place afin de fournir une assurance raisonnable sur les opérations du projet, sur l'utilisation efficace des ressources et sur la fiabilité des rapports financiers, et
  3. confirmer que, bien que la responsabilité de la prévention des erreurs, des irrégularités et des fraudes dans les états financiers incombe aux personnes chargées de la gestion du projet, l'audit doit être planifié de manière à fournir une assurance raisonnable que toutes les inexactitudes, irrégularités et/ou fraudes importantes dans les états financiers sont détectées.

Au cours de l'audit, il convient d'accorder une attention particulière aux éléments suivants :

  1. Le financement de l'ACBF et les autres ressources du projet (la contribution du Bénéficiaire, les revenus générés par le projet, la contribution du Gouvernement et les contributions d'autres donateurs), seront fournis et utilisés conformément aux dispositions de la Convention de subvention, des politiques/procédures/directives et des autres instruments de l'ACBF, pour assurer l'économie et l'efficacité, et exclusivement aux fins pour lesquelles ce financement a été accordé.
  2. La passation des marchés de biens, de travaux et de services financés par cette subvention a été effectuée conformément aux bonnes règles et pratiques de passation de marchés énoncées dans le manuel de procédures du projet et conformément aux directives de l'ACBF en matière de passation de marchés pour les biens et services achetés avec les dons de la Fondation.
  3. Toutes les pièces justificatives nécessaires, les livres et les comptes des opérations du projet sont disponibles, et montrent une cohérence entre les documents comptables et les rapports soumis aux donateurs. En particulier, la régularité et l'exactitude des dépenses encourues dans le cadre de la procédure de déclaration des dépenses doivent être examinées afin de garantir que le projet a conservé des documents comptables appropriés pour justifier les demandes de remboursement des dépenses encourues.
  4. Le système de contrôle interne, la gestion des risques et les procédures et pratiques existantes sont fiables et conformes aux politiques et procédures approuvées par les organes de gouvernance du projet et communiquées aux donateurs.
  5. Les dépenses réclamées par le projet et les remboursements effectués par les donateurs sont rapprochés. Les décaissements effectués par les donateurs sont correctement enregistrés dans les états financiers du Projetet sont présentés sous forme de notes ou d'annexes aux états financiers.
  6. Les dépenses engagées à partir des fonds de l'ACBF sont effectuées conformément à la convention de subvention, au budget et au programme de travail approuvés et aux procédures et directives applicables de l'ACBF. Toute dépense engagée contrairement à ces dispositions doit être signalée séparément par l'Auditeur dans le rapport de contrôle interne ou dans le rapport d'audit, selon le cas.
  7. Les états financiers sont préparés conformément aux normes comptables internationales ou aux principes comptables généralement reconnus, selon le cas, et donnent une image fidèle des actifs, des ressources reçues et des dépenses engagées par le projet à la fin de la période comptable auditée.

 

4-    POINTS D'INTÉRÊT PARTICULIER

  1. 4.1.Méthode de décaissement de la reconstitution des ressources

Pour les projets approuvés par la Fondation pour l'utilisation de la méthode de reconstitution des fonds, l'auditeur doit vérifier tous les résumés des dépenses fournis par le projet, ainsi que toutes ses demandes de décaissement de fonds au cours de l'exercice financier sous revue. L'auditeur effectuera tous les contrôles et examens nécessaires pour s'assurer que les exigences de contrôle interne qui doivent être en place pour l'utilisation de la méthode de reconstitution des fonds sont adéquates et fiables. L'auditeur examinera les dépenses pour établir leur :

  •           L'éligibilité en termes d'activités du projet et de sources de financement.
  • Cohérence des activités du projet avec le programme de travail et le budget approuvés par l'ACBF.

 

Ceci permettra à l'auditeur de donner une opinion sur le niveau des dépenses par rapport aux activités réalisées. L'auditeur présentera dans un paragraphe séparé toute dépense inéligible et disproportionnée identifiée.

  1. 4.2.Compte spécial

En plus de l'examen des états financiers du projet et des demandes de décaissement, l'auditeur doit examiner les opérations du compte spécial du projet et vérifier l'exactitude des rapprochements soumis par le projet.

L'auditeur doit, en particulier, s'assurer que :

  •           Les décaissements ont été dûment autorisés ;
  •          Tous les intérêts dus au projet ont été crédités par la banque et ont été correctement enregistrés par le projet.
  •          Le solde du compte bancaire à la fin de chaque période est cohérent avec le solde dans les livres comptables du projet et que tout report ou transaction non effectuée dans l'état de rapprochement a été analysé par le projet.
  • Les décaissements des comptes spéciaux sont effectués uniquement à des fins de mise en œuvre du projet, conformément à la convention de subvention.

Les états financiers du Projet doivent comprendre :

  1. Les états de suivi budgétaire
  2. Les tableaux des emplois et ressources au cours de l’exercice considéré
  3. Les tableaux de trésorerie et les dépenses en transit
  4. Le tableau des immobilisations
  5. Les notes aux états financiers et annexes
  6.  La liste des actifs immobilisés acquis ou achetés par les fonds des différents Projets.
  1. 4.3.Compte du projet

Dans le cadre de l’audit des états financiers du Projet, l’auditeur devra analyser les transactions des Comptes Indiqués qui incluent normalement :

a) Les avances reçues du partenaire financier ;

b) Les reconstitutions du Compte projet ACBF soutenues par les demandes de remboursement de fonds;

c) Les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ;

d) Les retraits relatifs aux dépenses du Projet.

L’auditeur accordera une attention particulière à la conformité des soldes des comptes Indiqués à la clôture de l’exercice fiscal.

L’auditeur examinera l’éligibilité et l’exactitude :

a) des transactions financières durant la période sous revue

b) des soldes des comptes à la clôture de l’exercice sous revue

c) de l’utilisation des Comptes Indiqués en conformité avec l’accord de financement.

  1. 5.LIVRABLES

L’auditeur émettra une opinion sur les états financiers du Projet. Le rapport d’audit des comptes du Projet inclura un paragraphe séparé mettant en exergue les principales faiblesses de contrôle interne et les cas de non-conformité avec les termes de l’accord de financement.

En plus du rapport d’audit sur les états financiers, l’auditeur préparera une lettre de contrôle interne qui inclura :

a) Des commentaires et observations sur les enregistrements comptables, les systèmes et contrôles effectués durant l’audit ;

b) Les insuffisances du système de contrôle interne et les recommandations pour l’amélioration de ce système ;

c) Le degré de conformité avec chaque engagement financier contenu dans l’accord de financement et les commentaires si nécessaire sur les problèmes externes et internes affectant cette conformité ;

d) Les problèmes de communication identifiés durant l’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution du Projet ;

e) Les commentaires sur toute autre anomalie que l’auditeur jugera pertinent.

Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses de l’ACTA sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

  1. 6.DOCUMENTATION

L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toute autre information relative au Projet qu’il/elle aura jugé nécessaire.

L’auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et le solde du Compte projet auprès du partenaire financier. Les informations disponibles devraient inclure les copies : l’accord de financement et les rapports de supervision.

  1. 7.DURÉE

Le rapport final d’audit devra être délivré dans un délai de 35 jours ouvrables.

  1. 8.PROCEDURE DE SOUMISSION

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 30 mars 2021 à 17h00 GMT par voie électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Précisez dans l'objet du mail : "Audit des comptes du projet"

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