Le problème

Le 22, 23, 24 mai 2015, l’industrie du tabac a initié une rencontre avec les députés à l’hôtel Grand Bassam en Côte d’Ivoire en écartant la société civile et le ministère de la Santé. L’atelier d’échanges et de partage sur la législation et l’environnement réglementaire des produits du tabac en Côte d’Ivoire survient après la tenue du séminaire organisé par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique via le Programme national de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme, la toxicomanie et les autres addictions (PNLTA) sur «l’importance de l’adoption d’une loi anti-tabac en Côte d’Ivoire » avec l’appui technique et financier de l’Union à l’attention des parlementaires ivoiriens.

Cet atelier était une stratégie subversive de l’industrie du tabac pour déjouer les dispositions prises à la précédente réunion organisée par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique.

Résultat

Le Ministère de la Santé et la société civile ont finalement pris part à cet atelier de l’industrie après la dénonciation par les acteurs de la lutte antitabac. Cette ingérence, comme planifiée par l’industrie, a été finalement déjouée.

Le problème

En novembre 2016, la Conférence des Parties (COP7) se tenait en Inde. En vue de retarder la mise en œuvre de la CCLAT en Côte d’Ivoire l’industrie du tabac à l’instar de la SITAB (Société Ivoirienne des Tabacs) a sponsorisé la participation d’un représentant du Ministère de la Commerce ne figurant pas dans la délégation devant prendre part à ce rendez-vous international.

Résultat

Les défenseurs de la lutte antitabac sont montés au créneau pour dénoncer cette ingérence des compagnies du tabac qui n’a finalement pas participé à la conférence en tant que représentant de l’Etat de Côte d’Ivoire.

Le problème

En vue de ralentir le processus d’adoption de la loi relative à la lutte antitabac en Côte D’ivoire, l’industrie du tabac a proposé un voyage en juin 2019, en Suisse aux parlementaires et fonctionnaires du Ministère du Commerce.

Ayant remarqué l’adoption prochaine de la loi antitabac, les compagnies du tabac Philip Morris International et SITAB ont invité les députés et certains fonctionnaires du Ministère à effectuer un voyage en Suisse pour influencer la suite du processus.

Résultat

L’ONG CLUCOD aux aguets, a dénoncé cette invitation à travers un courrier adressé à la Présidence de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles de l’Assemblée nationale et dans les médias. Cette initiative de dénonciation a porté des fruits en mettant la pression sur l’industrie du tabac et en permettant l’annulation du voyage des parlementaires et fonctionnaires concernés. Cette dénonciation a empêché la réalisation de cet acte d’ingérence.

Le problème

En juillet 2019, les parlementaires ivoiriens se sont réunis en session pour l’adoption du projet de loi relatif au tabagisme. Au cours de la séance, l’industrie a tenté de retarder les travaux par le biais d’un député.

Lors de l’adoption de la loi en session plénière à l’Assemblée nationale, un député a présenté trois amendements dans le but d’affaiblir le texte du projet de loi. Ces amendements portent sur les articles 1, 7, et 16 relatifs à
l’exposé des motifs sur la définition des produits de tabac, la vente dans les établissements scolaires et professionnels et la publicité des produits du tabac.

Résultat

Alertée sur ces amendements, l’ONG CLUCOD a saisi le Cabinet du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, l’Administrateur en charge du projet de loi à l’Assemblée nationale et le Secrétaire Général du Réseau des
parlementaires de la lutte antitabac par une série de visites pour l’élaboration d’un mémorandum transmis à la présidente de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles de l’Assemblée nationale en guise de réponse aux amendements faits par député. Bénéficiant de l’appui technique de l’ACTA et de l’expertise lutte antitabac de la Fondation pour le renforcement de capacités en Afrique (ACBF), l’ONG CLUCOD a pu mobiliser les acteurs de la société civile lors de l’adoption de la loi ce qui a fortement contribué à enrichir les débats.

Le problème

Pour ralentir les efforts fournis par le Ministère de la Santé et les acteurs de la lutte contre le tabac notamment la société civile au Sénégal, l’industrie du tabac a organisé un dîner avec les jeunes parlementaires en 2014. Cette invitation au dîner de Philip Morris Manufacturing Sénégal à l’endroit des députés visait à les dissuader ou rendre impossible le vote sur la loi contre le tabac à l’unanimité. Cette rencontre a enregistré la présence de
certains députés. Ce qui a permis aux membres et dirigeants de la firme du tabac de faire le plaidoyer pour un refus catégorique de voter toutes les dispositions de la loi car les députés à cette époque ne disposaient pas du
contenu de la loi.

Pour le Ministère, cette stratégie utilisée par l’industrie du tabac est une violation de l’article 5.3 de la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte contre le tabac que le Sénégal a ratifié depuis février 2005. Ainsi, des correspondances ont été adressées à la tutelle et à la Primature pour attirer leur attention par rapport à cette forme d’ingérence qui peut enfreindre le vote de la loi à l’unanimité par les parlementaires.

Résultat

La LISTAB a également organisé des ateliers de sensibilisation et de plaidoyer à l’endroit des députés pour les mettre devant leurs responsabilités. De ce fait, un engagement total a été pris par tous les députés présents à ces
rencontres pour la préservation des générations actuelles et futures de la République du Sénégal.

Le problème

Le 07 octobre 2009, le groupe Philipp Morris International (PMI) a ouvert une unité de production au Sénégal. L’inauguration de cette nouvelle usine de tabac destinée au marché sénégalais, et à l’exportation dans la sous région ou dans d’autres pays africains s’est déroulée au siège de la société, par le Premier ministre de l’époque Souleymane Ndéné NDIAYE et d’autres membres du gouvernement.

Le Premier ministre accueilli, à son arrivée, par l’équipe de Philipp Morris Manufacturing Sénégal (PPMSN/PMI) a félicité le Directeur de la société au Sénégal pour la réalisation de cet investissement. Il s’en est suivi la
coupure du ruban et la découverte de la plaque avant la visite de l’usine par l’autorité accompagnée de son équipe. Les premiers responsables de la manufacture s’étaient réjouis très fortement de la présence des membres du
Gouvernement et avaient promis de réaliser des actions pour renforcer la Responsabilité Sociale de l’entreprise.

Résultat

La société civile a fustigé cette action du Gouvernement et l’a considéré comme un recul dans la promotion de la santé et une ouverture pour l’industrie vers un marché de 700 millions de consommateurs. La présence du Premier ministre dans les locaux de Philip Morris Manufacturing, lors cette cérémonie est un mépris pour la santé, et un intérêt grandiose accordé à l’argent et au profit au détriment de la santé des populations, particulièrement des jeunes, principaux acteurs de développement économique, social et culturel. Le comportement du Premier ministre est contraire à la promotion de la santé qui constitue une composante capitale de l’indice de développement humain.

Le problème

The Kenya Revenue Authority (KRA) held a tender, looking for a company to develop and implement an Excisable Goods Management System, for the fixing of revenue stamps to tobacco, wines, and spirits. A tobacco industry lobbyist argued that if SICPA Trace’s solution was adopted it would “set a very unhealthy precedent” by locking out “every other provider in the sector”. Despite BAT’s efforts to undermine the successful tender, at the end of 2012 KRA awarded the tender to SICPA.

Résultat

KRA is a regional leader in tracking illicit trade through the Electronic Goods Management System (EGMS), which greatly complements tobacco tax administration. As a result, Kenya is referenced as a learning point on control of illicit trade in tobacco products through this system. Kenya has been implementing this track and trace system for several years even before the World Health Organization’s Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products (ITP) entered into force in 2018 and Kenya ratifying it in 2020.