Le cas

Le 10 octobre 2012, le chef de l’Etat ivoirien Son Excellence Alassane Ouattara a pris un décret portant interdiction de fumer dans les lieux publics et dans les transports en commun. Le décret n° 2012-980 avait pour but de protéger la population des effets nocifs du tabagisme comme le stipule l’article 5.3 de la convention-cadre pour la lutte antitabac. A la suite de ce décret pris par le Président de la République, un cabinet d’avocat a traduit en justice l’Etat de Côte d’Ivoire, l’accusant d’atteinte à la liberté, aux droits de propriété privée.

Resultats

CLUCOD en partenariat avec le Réseau ROCTA-CI a répondu à cet acte d’ingérence orchestré par l’industrie du tabac en adressant un courrier au Président de la République pour le féliciter et le soutenir. Ils ont par ailleurs entrepris des démarches auprès de l’Agence Judiciaire du Trésor chargée de représenter les intérêts de l’Etat auprès des juridictions en leur fournissant des arguments juridiques. La société Civile s’est mobilisée pour soutenir le gouvernement avec l’appui technique de ses partenaires en participant à toutes les audiences.