Actuellement, l’âge limite de vente en Suisse pour les produits du tabac est défini au niveau cantonal, soit à 16 soit à 18 ans. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Schwytz n’imposent même aucune limite d’âge pour acheter du tabac. Avec la nouvelle loi sur les produits du tabac, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2024, l’âge limite de vente sera 18 ans dans toute la Suisse.

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 28 août 2024, l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ; elle entrera en vigueur le 1er octobre 2024, en même temps que la loi sur les produits du tabac. 

Dans les cantons où il était déjà interdit de vendre du tabac aux mineurs de moins de 18 ans, des contrôles avaient montré que la loi n’était pas toujours bien respectée.

Une série de mesures visant à protéger les jeunes

Désormais, il sera interdit de vendre des produits du tabac et des cigarettes électroniques ainsi que des produits connexes (par exemple des sachets de nicotine) à des mineurs de moins 18 ans dans l’ensemble des cantons suisses. La nouvelle loi imposera également des restrictions sur la publicité en faveur du tabac : la publicité par affichage, dans les cinémas, les transports publics et les bâtiments publics, ainsi que sur les terrains de sport et lors de manifestations sportives sera désormais uniformément interdite dans tous les cantons. Par ailleurs l’interdiction de publicité à la radio et à la télévision s’appliquera également aux produits du vapotage et sachets de nicotine.

Les avertissements sanitaires sur les produits du tabac seront mis à jour pour la première fois depuis 14 ans et un QR code sera ajouté sur les conditionnements pour l’arrêt du tabac. Les interdictions de fumer dans les lieux publics incluront la consommation de produits du tabac chauffé et seront élargies aux produits du vapotage. Enfin, les cigarettes électroniques jetables (puffs) et les e-liquides avec nicotine seront soumis à une faible taxe.

Une loi qui présente de fortes lacunes

L’adoption de cette loi, qui a pris des années en raison de la forte ingérence de l’industrie du tabac dans les discussions, présente encore d’importantes carences. Si des restrictions sur la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine seront mises en place, celle-ci reste autorisée sur Internet et dans la presse écrite. Le parrainage d’évènements par l’industrie du tabac reste possible à l’échelle locale et nationale. Les offres promotionnelles pour les produits du tabac et de la nicotine sur les lieux de vente et en ligne restent également autorisées.

Si des contrôles sont prévus pour contrôler l’effectivité de l’interdiction de vente aux mineurs à travers des achats-tests, rien n’est prévu pour contrôler la vente en ligne.

Pour l’Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT), cette loi demeure insuffisante pour protéger efficacement les jeunes et demande au « Parlement qu’il procède à la mise en œuvre de l’initiative populaire Enfants sans tabac conformément à la volonté du peuple. Il s’agit d’une protection de la jeunesse à la fois efficace et crédible. »

Concernant l’initiative Enfants sans tabac, le Parlement est en train d’édulcorer le texte de l’initiative alerte Luciano Ruggia, directeur de l’AT : « Il -le Parlement- trahit la volonté populaire pour arranger les intérêts de l’économie».  La Suisse reste très perméable au lobby de l’industrie du tabac. Les trois principaux fabricants (Philip Morris, British American Tobacco et Japan Tobacco) ont des usines ou des centres opérationnels dans le pays. Le pays demeure également l’un des seuls au monde à ne pas avoir ratifié la Convention-Cadre pour la lutte antitabac de l’OMS.

Une consommation de produits de la nicotine à la hausse chez les adolescents suisses

Si les adolescents sont moins nombreux à consommer des produits du tabac en Suisse, la consommation de produits à la nicotine (vapotage et sachets de nicotine) est à la hausse. Selon l’enquête nationale suisse de 2022, environ un tiers des jeunes de quinze ans avaient indiqué avoir consommé au moins un produit du tabac et de la nicotine au cours des trente jours précédant l’enquête, contre 30% en 2018. Cette hausse s’explique notamment par l’apparition des puffs sur le marché suisse.

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