BY: Comité national contre le tabagisme

En novembre 2023, le gouvernement danois, composé des Sociaux-démocrates, de l’Alliance libérale et des Modérés, a conclu un accord avec l’Alliance de la gauche verte, le parti Populaire conservateur et l’Alternative, sur un plan de réduction de la consommation de tabac et de nicotine. L’arsenal de mesures, composé de trente dispositions, vient d’être adopté par le Parlement danois.

Un retard sur les politiques fiscales sur le tabac

Les pouvoirs publics danois ont mis en place une augmentation des taxes sur les nouveaux produits de la nicotine et du tabac sans fumée, entraînant une stagnation de la consommation, après une augmentation continue de celle-ci pendant plusieurs années consécutives. Les politiques fiscales sur les produits du tabac traditionnel dans le pays sont toutefois jugées insuffisantes pour les acteurs de santé publique. En effet, alors que le Danemark est le deuxième pays de l’Union européenne en matière de revenus par habitants, le prix d’un paquet de cigarettes s’élève à seulement huit euros, contre 12 euros en France, 14 en Norvège et plus de 15 en Irlande.

Un renforcement des contrôles et des sanctions pour protéger les mineurs

Le Danemark, qui a interdit la vente d’arômes pour les cigarettes électroniques, à l’exception de la saveur mentholée et tabac, a décidé de renforcer sa réglementation, en contraignant les plateformes en ligne de systématiser la vérification de l’âge, dans l’optique de réduire l’accessibilité de ces produits aux mineurs. L’Autorité danoise peut également avoir recours à des profils fictifs pour rechercher des vendeurs ou des annonces commercialisant des produits illégaux sur les réseaux sociaux, et contraindre les plateformes de fermer des profils ou de supprimer des contenus illégaux. Par ailleurs, l’Autorité danoise des technologies de sécurité peut désormais recourir à des enquêtes client-mystère dans les commerces soupçonnés de vendre des produits du tabac et de la nicotine à des mineurs. En parallèle du renforcement des contrôles, les pouvoirs publics danois prévoient un alourdissement des sanctions à l’encontre des commerçants vendant des produits du tabac et de la nicotine à des mineurs. Ainsi, les détaillants en infraction s’exposent désormais à une amende minimale de 6700 euros, et à une suspension temporaire de leur licence leur permettant de vendre des produits du tabac ou de la nicotine. En France, les sanctions prévues pour les buralistes vendant du tabac à des mineurs sont considérablement plus faibles (entre 135 et 750 euros), pouvant en partie expliquer la persistance de l’accessibilité du tabac auprès de cette population.

Le lobbying absent des mesures danoises

Si ces différentes mesures sont jugées satisfaisantes pour les experts danois de la santé publique, ces derniers alertent toutefois qu’aucune disposition n’est prévue concernant les fabricants eux-mêmes. En particulier, alors que le Danemark, en ayant ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, s’engage à garantir l’indépendance des pouvoirs publics de l’influence de l’industrie du tabac, Charlotta Pisinger, professeur de prévention du tabac et de la nicotine à l’Université de Syddansk, rappelle que les fabricants de tabac sont régulièrement invités au Parlement pour présenter les nouveaux produits de la nicotine. Ces interactions, considérées comme n’appartenant pas au champ du « strict nécessaire », ne sont pas réalisées en toute transparence, comme le prévoient les directives d’application de l’article 5.3 de la CCLAT.

SOURCE: génération sans tabac