Ingérence de l’industrie du tabac: collusion d’intérêt évident

Ingérence de l’industrie du tabac: collusion d’intérêt évident

• Avec des institutions publiques et privées

• Mais modérée selon l’enquête

• Pas de preuve de financement de partis politiques

La lutte antitabac, conformément à la loi N°040-2010/AN qui, dans son chapitre 9, exige de l’Etat qu’il protège les politiques sanitaires de lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac a du chemin à faire. 5 compagnies de tabac officiellement reconnues au Burkina Faso tiendraient en laisse les pouvoirs politiques et ce, à travers une ingérence insidieuse, selon le rapport. Il s’agit de Impérial Tobacco group/Mabucig SA, BAT/SOCIKAF, PMI/SODICOM, KAANE American international Tobacco (SOGETAB) et Siri production. Mais quel est le niveau de cette ingérence ? Pour être situé, le Burkina Faso a participé pour la première fois, à la production du rapport mondial (80 pays), dont 14 pays en Afrique. Un rapport édité par Global center for good governance in tobacco control (GCTC), l’Alliance pour le contrôle du tabac en Afrique (ACTA) et l’Association contre le tabac (ACONTA). « Indice d’ingérence de l’industrie du tabac », période 2014 à mars 2021, tel est le rapport rendu public le 25 octobre 2021 à Ouagadougou. Voici les 7 constats répertoriés par l’enquête.

Participation de l’industrie du tabac à l’élaboration de politiques
Complicité tacite de l’industrie du tabac avec l’Exécutif au Burkina Faso ? Cette enquête mondiale est catégorique là-dessus. Elle y décèle une forte collusion de la participation de l’industrie du tabac à l’élaboration de politiques. A ce titre, le document révèle que contrairement à l’esprit du protocole relatif à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac de l’OMS, une ingérence flagrante de l’industrie du tabac a été constatée à travers la prise de l’arrêté conjoint N°2015-0356-MICA/MEF portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso basé sur les normes Codentify qui est une initiative des compagnies du tabac. Une ingérence qui, d’après les rédacteurs du rapport, a été rendue possible grâce au soutien financier de l’industrie du tabac à 2 ministères, à savoir : le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat qui ont collaboré pour faciliter la prise de ce texte favorable à l’industrie du tabac. Il faut noter que le ministère de la Santé n’est pas signataire dudit texte.

Conflits d’intérêts
Faute de preuve, les enquêteurs se réjouissent et félicitent le Burkina Faso sur deux aspects. Primo : « il n’existe pas de preuves que l’industrie du tabac intervient dans le financement des partis politiques et leurs candidats lors des campagnes électorales », mentionne le document. Secundo : « il n’existe pas non plus de preuves quant à l’embauche de hauts fonctionnaires de l’Etat à la retraite par l’industrie du tabac. Enfin, il est difficile d’affirmer sans se tromper qu’au Burkina Faso, l’industrie du tabac emploie des responsables officiels en poste », affirme le rapport.

La RSE comme moyen pour « draguer » les autorités
Dans le souci de policer l’image « négative » de l’industrie du tabac auprès des autorités et populations, la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) est utilisée à outrance comme moyen pour les « draguer ». Cette pratique est en vigueur depuis que les textes de lutte antitabac connaissent un début d’application au Burkina Faso. Comme preuve, à la soirée dite « nuit des sponsors », le premier responsable de la région du Centre a été attentionné dans son discours à des représentants des responsables de l’industrie du tabac. Mieux, ces derniers ont été honorés au cours de la soirée de la 2e et 3e édition des 96 heures du Centre. La date du 22 mars 2014 a particulièrement attiré l’attention des enquêteurs. En effet, ce jour a été une occasion pour la Fondation Altadis et la Manufacture burkinabè de cigarettes (MABUCIG) de faire un don de forage, estimé à 10 millions FCFA, aux populations de Banfora. Le rapport regrette la présence d’un ancien ministre de la Communication et natif de la région à cette cérémonie. Autre exemple a été observé avec la mutuelle des travailleurs de la MABUCIG dénommée MUTRAM, qui a offert des lots de matériels scolaires et d’articles de sport d’une valeur estimée à 850.000 FCFA aux élèves de l’école primaire de Mangodara (Cascades). A Bobo-Dioulasso, où est implantée la MABUCIG, il a été procédé à l’inauguration d’ouvrages d’adduction d’eau potable simplifiée au personnel du Camp Kuinima, le 7 janvier 2021, selon le rapport.

Des avantages pour l’industrie du tabac
En général, l’industrie ne bénéficie d’aucun soutien politique du gouvernement, ce qui est conforme à l’article 30 de la loi 040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac au Burkina Faso. Malgré tout, le rapport a constaté que dans le cadre de la mise en œuvre du décret n°2011-1051/PRES/PM/MEF du 30 décembre 2011 portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso, le MICA avait accordé un délai supplémentaire aux compagnies du tabac pour procéder à l’apposition des avertissements sanitaires graphiques sur les emballages de tabac.

Interactions inutiles
L’enquête rapporte que des hauts responsables de l’Etat ont participé à des activités sociales et aux évènements parrainés ou organisés par les compagnies de tabac. Le document cite ce fait en lien avec la célébration du cinquantenaire de la MABUCIG où un ministre de la République a été représenté par son Directeur de cabinet.

L’Etat burkinabè joue la transparence
Le gouvernement burkinabè ne peut pas enjoindre les sociétés de tabac à communiquer des informations, les noms des individus, entités, organisations et groupes de pression avec lesquels ils sont affiliés. Et pour cause, il n’existe pas de texte règlementaire. Un point positif pour l’Exécutif est qu’il est prompt et diligent à une transparence absolue avec les compagnies de tabac. Il ressort du rapport que de toutes les activités du ministère de la Santé et de celui du Commerce en lien avec le tabac, elles ont toujours été associées.

Mesures préventives
Au Burkina Faso, il n’existe pas de procédure de divulgation de document ni de code de conduite prescrivant des mesures à prendre par les fonctionnaires dans leur relation avec l’industrie du tabac.

Quelques recommandations

-Annuler l’arrêté conjoint N°2015-0356-MICA/MEF portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso basé sur les normes Codentify ;
-Adopter un code de conduite sur les interactions entre les membres du gouvernement, de l’administration publique et l’industrie du tabac ;

-Adopter une règlementation visant à interdire les activités dites socialement responsables de l’industrie du tabac ;
-Evaluer le plan stratégique 2016-2020 et adopter un nouveau plan intégrant des mesures visant à contrer les actions et manouvres de l’industrie du tabac sur le terrain ;
-Et à la société civile de faire le plaidoyer à l’endroit du gouvernement pour l’application de l’art 29 alinéa 1 de la loi N°040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac au Burkina Faso qui dispose : « L’industrie du tabac est tenue de fournir à l’administration compétente toutes les informations relatives à ses activités, notamment, celles relatives à la production, la distribution et la promotion ».
Source : Rapport indice ingérence de l’industrie du tabac 2021
Encadré 3 : Le rapport en question ?
Ce rapport sur l’indice d’ingérence de l’industrie du tabac au Burkina Faso couvre la période de 2014 à mars 2021. Il s’agit du premier rapport du pays qui évalue la façon dont le gouvernement répond aux tactiques de l’industrie du tabac en utilisant les directives de l’article 5.3 de la CCLAT de l’OMS. Sur la période, le pays a obtenu un score de 57/100, reflétant un niveau modéré d’ingérence de l’industrie du tabac dans l’élaboration des politiques publiques. Les informations destinées à ce rapport ont été recueillies sur 20 questions réparties en 7 catégories.

Source: L’Economiste du Faso

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