BY: Comité national contre le tabagisme

La procédure à l’encontre des principaux fabricants de tabac au Canada est sur le point de parvenir à son terme à la suite de l’acceptation par ces derniers de payer la somme requise pour éteindre l’action. Le procès engagé il y a maintenant plusieurs décennies pourrait redéfinir la responsabilité de l’industrie. JTI-Macdonald, Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges vont devoir régler des milliards de dollars canadiens réclamés par des fumeurs souffrant de maladies liées au tabac et par les institutions provinciales ayant pris en charge les coûts des soins de santé et qui veulent récupérer ces sommes.

Le procès a débuté à la fin des années 1990, lorsque des fumeurs au Québec ont décidé d’engager une action collective à l’encontre des fabricants de tabac, les accusant d’avoir trompé les consommateurs sur les risques liés au tabagisme. En 2015, une décision de la Cour supérieure du Québec a ordonné aux fabricants de payer 15 milliards de dollars canadiens de dommages et intérêts aux victimes, l’une des plus importantes pénalités de l’histoire du Canada. Les entreprises ont alors réagi en se plaçant sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), cherchant à retarder le paiement des sommes infligées tout en essayant de parvenir à un accord.

Un accord sur le point d’être signé

A l’issue d’années de négociations juridiques, un accord serait sur le point d’être finalisé. Celui-ci vise à indemniser les fumeurs concernés tout en mettant un terme aux autres poursuites judiciaires engagées par les provinces canadiennes désireuses d’obtenir le remboursement des frais de santé liés aux maladies dues au tabagisme qu’elles ont pris en charge. Les négociations ont été longues et complexes, les fabricants de tabac cherchant à réduire au maximum l’incidence financière du montant pour leur entreprise tout en garantissant la poursuite de leurs activités.

Dans le cadre de l’accord, Japan Tobacco, par exemple, prévoit de passer près de $2,7 milliards de provisions pour pertes. Les trois entreprises continueront à payer des montants calculés sur la base de leurs bénéfices jusqu’à ce que le montant de la somme exigée soit atteint.

Les juristes estiment que l’accord comprendra probablement des paiements échelonnés dans le temps plutôt qu’une somme forfaitaire immédiate. Les termes de l’accord peuvent également imposer des conditions sur la façon dont l’industrie fonctionnera à l’avenir, ce qui pourrait influencer les réglementations futures et les modalités de protection des consommateurs.  Cet accord doit être présenté et approuvé par les juges du tribunal.

Un accord historique définissant la responsabilité de l’industrie du tabac

L’issue de ce procès jouera un rôle important dans la définition de la responsabilité des fabricants de tabac. Au-delà de la réparation financière, l’accord pourrait influencer les futures politiques réglementaires et les pratiques de l’industrie au Canada et dans les autres pays.

Les experts en santé publique avertissent cependant que si le montant de l’accord est d’une ampleur historique, il pourrait ne pas être aussi efficace qu’il y paraît. L’une des principales préoccupations est de savoir si les paiements échelonnés ne vont pas affaiblir la portée de cette décision financière en leur permettant ainsi de poursuivre leurs activités sans perturbations majeures. Les acteurs de santé soutiennent également que sans mesures réglementaires plus strictes concernant le marketing, les activités de lobbying des fabricants ou encore la prévention à l’égard du développement de nouveaux produits à base de nicotine, ces entreprises pourraient trouver des moyens leur permettant de compenser ces pertes financières. Ceci aurait pour résultat de maintenir stables les taux de tabagisme dans le pays.

SOURCE: génération sans tabac